Conditions générales de ventes

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), s'appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via :

Coindudesign.com a pour activité principale la vente de mobilier design et décoration pour la maison sur le site internet www.coindudesign.com.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

  • l'organisation des relations juridiques entre Coindudesign.com et le client ;
  • les modalités de vente entre Coindudesign.com et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose du moyen suivant :

  • Par Internet sur le site www.Coindudesign.com accessible 24h/24 et 7J/7 ;

Les données communiquées par le client et enregistrées par Coindudesign.com lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Coindudesign.com et le client. Après validation de la commande par le client, Coindudesign.com lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Il est précisé que Coindudesign.com se réserve le droit de refuser, d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site Coindudesign.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC)  frais de livraison compris. 
Coindudesign.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Coindudesign.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 - Disponibilité des produits

Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que Coindudesign.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Coindudesign.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Après l'échéance du terme de la vente flash d'un produit et/ou en cas d'indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Coindudesign.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.
Le cas échéant Coindudesign.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement ou par chèque.

Article 7 - Informations sur les produits

Coindudesign.com s'efforce de présenter toutes caractéristiques essentielles des produits mis en ligne, grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 8 - Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

En application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement convenue entraînera l’application de plein droit, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d'un intérêt calculé au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, sur la somme TTC restant due à notre société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement convenue jusqu'au jour du parfait paiement.

Article 9 - Livraison

La livraison se fait par le moyen de transport et transporteur considéré par Coindudesign.com comme le mieux approprié à l'objet commandé et livré (transporteur, poste..).

Les délais de livraison sont également indiqués lors de la validation de la commande, ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Lorsque la commande est livrée via un transporteur, le client sera contacté  par ledit transporteur afin qu'il puisse convenir d'une date de livraison.
Lors de cet entretien, le client devra expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer.

Le prestataire de transport prendra directement contact avec le Client, grâce aux coordonnées téléphoniques communiquées par ce dernier au moment de la passation de sa commande afin de lui proposer un rendez-vous de livraison. En cas d'absence du client, le jour fixé pour la livraison, une deuxième date pourra lui être proposée. En cas d'une nouvelle absence du client, ce dernier devra retirer son ou ses colis directement chez le transporteur et par ses propres moyens. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Coin du Design.

Les produits arrivent sur palettes sanglées et filmées (à l’exception des têtes de lit et quelques modèles de chaises, banquettes et poufs qui sont prêts à être assemblés ou déjà montés).

Le prestataire de transport n’est jamais habilité à assembler les produits livrés non montés.

La livraison des produits ne se fait pas au domicile du Client mais à la première porte d’entrée de son immeuble, l’acheminement des produits jusqu’à la porte de l’appartement restant sous la responsabilité du Client.

Important :

Pour tous les produits qui seront susceptibles de partir en mono colis (il s’agit généralement des colis pesant moins de 30kilos),  les transporteurs prendront rendez-vous, comme convenu, avec le client. Cependant si ce dernier n'est pas présent , le colis sera déposé a un relais colis.

 

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, des frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
De façon générale, l'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l'horaire convenus, les produits, en cas d'absence ou de retard du client, ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par Coindudesign.com.

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à Coindudesign.com lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Coindudesign.com ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir Coindudesign.com par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante
  

Coindudesign.com
18 rue Albert
03000 MOULINS

Coindudesign.com se réserve cependant le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre jusqu'à 15€ par mois par produit).

Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur. Sans annotations précises de sa part sur ce document de livraison, le client ou le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.

A réception de la marchandise, vous devez l'ouvrir et la contrôler en présence du livreur.
En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), le client devra émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions "sous réserve de déballage" et "sous réserve de montage" ne seront pas acceptés) et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la livraison, à l'adresse suivante :

Coindudesign.com
18 rue Albert
03000 MOULINS

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours ouvrés, en l'absence de force majeure, conformément aux articles L114-1 et L121-20-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Coindudesign.com de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre RAR au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par Coindudesign.com.

Les sommes versées à la commande seront alors restituées au client.

Il est rappelé que le délai de livraison pourra être augmenté, soit compris entre 10 et 14 semaines, dans l'hypothèse de la vente d'un deuxième stock de produits, dans le cadre d'une vente flash comme prévu à l'article 1 des présentes.
En tout état de cause, le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

Article 10 - Rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit, lui permettant d'annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais et par ses propres moyens, accompagné du bon de livraison.
Ces dernières dispositions ne s'appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne et/ou fabriqué selon les spécifications du client et/ou personnalisé, ou qui, du fait de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer.

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.

Toute rétractation devra être signalée auprès du service client Coindudesign.com par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Coindudesign.com
18 rue Albert
03000 MOULINS

Coindudesign.com prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client afin de lui communiquer l'adresse de retour (aucun retour ne sera accepté si cette procédure n'a pas été suivie).

Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à Coindudesign.com n'a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine impérativement et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit ou du fait du client.


Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par notre société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Les retours restent aux frais, à la charge et aux risques du client. Le client pourra choisir le transporteur de son choix, Coin du Design n'organisant aucun retour.

Le prix à payer pour le retour des produits sera fonction du transporteur que l'acheteur aura choisi. 

C'est pourquoi Coindudesign.com conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.

Article 11 - Garantie

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code Civil pendant 12 mois.
Le client devra signaler vices et défauts à Coindudesign.com dès leur apparition, par l'envoi de photographies.

La responsabilité de Coindudesign.com est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, et de façon générale, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée ; Coindudesign.com ne pourra être tenu à l'indemnisation de dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Coindudesign.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

La garantie ne s’applique pas en cas d’usure du produit, de montage ou d’utilisation non conforme aux instructions, ainsi qu’en cas d’intempérie ou de catastrophe naturelle.

Article 12 - Responsabilité

Coindudesign.com ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Coindudesign.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Coindudesign.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.


Coindudesign.com se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation non adequate des produits, dans le cas ou les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables. 

Les articles sont conçus pour un usage domestique. Les produits ne sont pas faits en série avec des mousses et des tissus bénéficiant du classement spécial non feu. Pour un usage public, l'acheteur du produits doit lui-même se renseigner auprès des offices responsables sur l'aptitude du meuble pour des lieux publics. Pour cette raison, Coindudesign.com n'assume pas la responsabilité d'éventuelles exigences d'indemnité ou de réclamations qui résultent du surmenage et d'inaptitude pour des lieux publics.

 

Article 13 - Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Coindudesign.com
18 rue Albert
03000 MOULINS

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de Coindudesign.com.
S'il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à Coindudesign.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus.
Coindudesign.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 14 - Règlement des litiges et divisibilité des clauses

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Coindudesign.com.

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.